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Conditions générales

Bienvenue sur Lingoda.com, le premier service permettant à tous d’apprendre des langues en ligne. Le présent contrat (le “Contrat”) représente l’intégralité de l’accord passé entre vous et Lingoda GmbH (“Lingoda”) relatif au(x) site(s) susmentionné(s) (le “Site”) et, le cas échéant, aux services d’abonnement payant qu’il contient. En visitant le Site, en devenant client de Lingoda, en achetant un abonnement cadeau ou en vous abonnant à Lingoda, vous acceptez, sans réserve, d’être lié par les conditions d’utilisation (“les Conditions d’utilisation”) énoncées ci-dessous et acceptez également le Règlement Intérieur présenté à la suite de ces Conditions d’utilisation.

  1. Acceptation des conditions
  2. Modifications des présentes conditions
  3. Fourniture des services
  4. Vos droits
  5. Utilisation du service
  6. Droits de la propriété intellectuelle
  7. Accès et interférence
  8. Politique de confidentialité et de sécurité
  9. Conduite sur les forums communautaires, les chats, les tableaux de messages et dans les e-mails
  10. Frais et paiements
  11. Indemnisation
  12. Divers

1. Acceptation des Conditions d’utilisation

En utilisant les informations, les outils, les caractéristiques et les fonctionnalités du site Lingoda.com (le “Service” ou les “Services”), vous acceptez d’être lié par le présent Contrat et les Conditions d’utilisation, que vous soyez un “visiteur” (ce qui signifie que vous naviguez simplement sur le site Internet de Lingoda) ou un “client” (ce qui signifie que vous vous êtes inscrit auprès de Lingoda). Le terme “vous” ou “Utilisateur” fait référence à un visiteur ou à un client. Le terme “nous” fait référence à Lingoda. Le terme “Matériel” fait référence à tout le matériel utilisé dans nos cours. Si vous souhaitez devenir client, communiquer avec d’autres clients et/ou utiliser le Service, nous vous invitons à lire le présent Contrat et à indiquer que vous l’acceptez au cours de la procédure d’inscription.

Si vous ne consentez pas aux Conditions d’utilisation, nous vous prions de ne pas utiliser le Site.

Veuillez lire attentivement toutes les Conditions d’utilisation avant d’utiliser le Site.

En utilisant le Site, vous acceptez d’être soumis aux Conditions d’utilisation, confirmez que vous avez plus de 13 ans et que vous avez la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants.

Avant de poursuivre, nous vous conseillons d’imprimer ou de sauvegarder une copie locale du présent Contrat à des fins d’archivage.

2. Modifications des présentes Conditions d’utilisation

Lingoda est en droit de modifier le présent Contrat et toute politique affectant le Site ou s’y rapportant. Votre utilisation continue du Site après la notification de la modification du Contrat sera considérée comme une acceptation des Conditions d’utilisation modifiées. Votre seul recours en cas de non-acceptation des Conditions d’utilisation modifiées est d’annuler votre abonnement en suivant les instructions indiquées ci-dessus. En outre, Lingoda se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site à tout moment.

3. Fourniture des Services

En fournissant les Services, nous ne surveillons pas activement l’affichage, la transmission et l’échange du matériel accessible par le biais des Services, et nous n’avons aucune obligation de le faire, sauf si nous en décidons autrement ou si les lois des juridictions compétentes l’exigent. Toutefois, sous réserve des stipulations de notre Politique de confidentialité et de sécurité, nous nous réservons le droit de surveiller les Services afin de déterminer si leur utilisation est conforme aux présentes Conditions d’utilisation et aux lois en vigueur. En outre, et comme décrit ailleurs dans les présentes Conditions d’utilisation, nous conservons le droit absolu et inconditionnel d’examiner et de supprimer le Matériel accessible par les Services ou transmis par eux si, à notre seule discrétion, nous pensons qu’il constitue une violation de la loi ou des présentes Conditions d’utilisation ou qu’il présente un caractère inacceptable.

4. Vos droits

Lingoda vous offre un droit non transférable, non exclusif et limité d’accéder, d’utiliser et d’afficher le contenu du présent Site, à la condition que vous respectiez le présent Contrat et les Conditions d’utilisation énoncées dans leur intégralité. Le Matériel du présent Site vous est fourni uniquement pour votre usage privé et non commercial. Certains services du présent Site ne sont disponibles que pour les clients enregistrés de Lingoda.

En choisissant d’acheter un abonnement ou de vous inscrire pour une période d’essai de Lingoda, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions énoncés ci-dessous dans la section 10 de la Politique de facturation de Lingoda.

5. Utilisation du Service

Votre droit d’accès et d’utilisation de Lingoda.com et du Service vous est personnel et n’est pas transférable par vous à toute autre personne ou entité. Vous n’avez le droit d’accéder à Lingoda et de l’utiliser qu’à des fins légales.

Vous êtes responsable du maintien du secret de votre compte Lingoda (le “Compte”), de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous acceptez d’informer Lingoda de toute utilisation non autorisée de votre compte Lingoda. Pour que le Service fonctionne efficacement, vous devez également maintenir vos informations d’enregistrement à jour et correctes. Si vous ne le faites pas, l’exactitude et l’efficacité du Service qui vous est fourni en seront affectées.
À notre seule et entière discrétion, nous pouvons résilier votre compte, ou modifier, récupérer ou supprimer tout nom d’utilisateur associé à votre compte, pour quelque raison que ce soit (y compris pour des raisons liées à une utilisation illégale ou non autorisée) et nous ne sommes pas tenus de conserver une sauvegarde de votre Compte ou de toute donnée ou information que vous avez pu stocker par le biais du compte et/ou des Services.

Votre accès et votre utilisation de Lingoda.com peuvent être interrompus de tout temps pour plusieurs raisons, y compris, mais sans s’y limiter, à cause d’un dysfonctionnement de l’équipement, de la mise à jour périodique, de la maintenance ou de la réparation de Lingoda.com ou d’autres actions que Lingoda, à sa seule discrétion, peut décider de prendre. Lingoda n’est pas responsable de toute perte résultant de votre utilisation des services, logiciels, matériaux, fichiers audio ou vidéo, contenu ou communications d’Easy Language.

6. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du matériel de Lingoda, y compris le contenu, les textes, les images, les logiciels, les fichiers audio et vidéo, la documentation, les e-mails en anglais et le Site demeurent à tout moment la propriété exclusive de Lingoda ou de ses fournisseurs. Les matériaux susmentionnés sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé à publier, distribuer, accorder une sous-licence, traduire ou reproduire de quelque manière que ce soit tout matériel protégé par des droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres informations exclusives sans l’autorisation écrite expresse préalable de Lingoda.

7. Accès et interférence

Vous acceptez de ne pas :

  • Utiliser un robot, un logiciel araignée, une méthode scraper, un lien profond ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction automatique de données, un programme, un algorithme ou une méthodologie pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller Lingoda.com ou toute partie de Lingoda.com, sans le consentement écrit exprès de Lingoda, qui peut être refusé à la seule discrétion de Lingoda ;
  • Utiliser ou tenter d’utiliser un moteur, un logiciel, un outil, un agent ou tout autre dispositif ou mécanisme (y compris, mais sans s’y limiter, les navigateurs, les logiciels araignées, les robots, les avatars ou les agents intelligents) pour naviguer ou effectuer des recherches sur Lingoda.com, à l’exception des moteurs et des agents de recherche disponibles par le biais du service et des navigateurs Web tiers généralement disponibles (tels que Microsoft Explorer) ;
  • Poster ou transmettre tout fichier contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice, ou qui interfère autrement avec le bon fonctionnement de Lingoda.com ou du service ;
  • Tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou d’effectuer une ingénierie inverse de tout logiciel faisant partie ou constituant de quelque manière que ce soit une partie de Lingoda.com ou du Service. Sachez que les tarifs et frais normaux de votre opérateur, tels que les frais de messagerie texte, s’appliqueront lorsque vous accéderez à Lingoda.com avec vos appareils portables.

8. Politique de confidentialité et de sécurité

Votre utilisation de notre Site et de toute information personnelle ou autre information vous concernant recueillie par Lingoda.com par le biais du Site ou en relation avec celui-ci (autre que le contenu généré par l’utilisateur) est soumise à notre Politique de confidentialité et de sécurité.

Comme précisé dans les Conditions d’utilisation, notre Site n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas délibérément d’informations d’identification personnelle auprès de personnes âgées de moins de 13 ans, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal de cet enfant.

Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité et de sécurité en ligne pour les enfants, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité et de sécurité.

9. Conduite sur les forums communautaires, les chats, les tableaux de messages et dans les e-mails

Lingoda s’efforce de créer une communauté mondiale d’ étudiants en langues. À ce titre, Lingoda offre aux utilisateurs la possibilité de publier des messages, d’utiliser des salons de discussion et de trouver des ressources d’apprentissage, telles que des écoles de langues locales et des offres d’emploi. Vous êtes seul responsable du contenu de ces messages, comme indiqué dans le présent Contrat. En outre, en utilisant ces services, vous acceptez de ne pas publier, contribuer ou poster tout matériel qui :

  • Contient du contenu qui n’est pas original ou pour lequel vous n’avez pas reçu l’autorisation écrite expresse préalable de l’auteur dudit matériel.
  • Contient un langage répréhensible ou est de quelque manière que ce soit profane, pornographique, sexuellement explicite, calomnieux ou diffamatoire.
  • Tente de contacter un autre utilisateur de Lingoda sans sollicitation explicite de la part de cet utilisateur.
  • Viole toute règle, loi ou réglementation, ou enfreint les droits d’un tiers.
  • Contient des virus ou tout autre code conçu pour interrompre, détruire ou neutraliser la fonctionnalité de tout logiciel, matériel ou télécommunications.
  • Est considéré comme du “spamming”, comme des chaînes de lettres, du courrier indésirable ou d’autres sollicitations.
  • Tente d’usurper l’identité d’une autre personne ou de porter atteinte à la sécurité de Lingoda et de ses utilisateurs.
  • Les opinions et les messages publiés par les utilisateurs de Lingoda ne reflètent pas et ne sont pas représentatifs des opinions de Lingoda ou de ses employés, affiliés, fournisseurs ou partenaires. Lingoda n’est pas responsable du contenu des messages envoyés par les utilisateurs à d’autres utilisateurs qu’ils ont localisés via Easy Languages.

10. Frais et paiements

Il vous sera demandé de vous inscrire et de créer un compte auprès de Lingoda (un “Compte”) afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site et des Services. Les informations recueillies au cours du processus d’enregistrement et les informations liées à votre Compte seront soumises aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’à notre “Politique de confidentialité et de sécurité”. Vous déclarez et garantissez que vous ne créerez pas de Compte pour quelqu’un d’autre que vous-même sans autorisation, que toutes les informations fournies par vous lors de la création d’un Compte sont véridiques, précises et complètes, et que vous maintiendrez, à tout moment, des informations véridiques, précises et complètes relativement à votre Compte.

Certains éléments et fonctionnalités du Site ne sont disponibles que par l’achat d’un forfait de cours de langue en ligne (“Forfait”). Conformément au présent Contrat, vous êtes responsable de tous les frais associés à la connexion au Site. Lingoda se réserve le droit de modifier les frais du Forfait en vigueur ou d’instituer de nouveaux frais à tout moment, moyennant un préavis raisonnable affiché sur le Site et envoyé par e-mail aux clients actuels.

En achetant un Forfait, vous acceptez d’être lié aux conditions suivantes :

Politique de facturation

Les frais de Lingoda ne comprennent pas la TVA ou les taxes applicables, les intérêts ou les frais de versement facturés par la société qui gère la carte de crédit, ni les autres frais liés à la connexion à Internet.

Lingoda garantit que chaque transaction par carte de crédit que vous effectuez sur Lingoda est 100 % sécurisée. Si, à tout moment, vous souhaitez vérifier l’état de votre abonnement, veuillez vous connecter et visiter la page “Mon Compte” dans votre espace de connexion.

Votre programme d’apprentissage de langue comporte des cours dirigés par un professeur. Les cours en groupe et les cours particuliers sont dispensés sur la base de “crédits de cours”, ce qui vous donne accès au nombre indiqué de cours en groupe et de cours particuliers que votre programme de langue propose. Vous pouvez toujours trouver les prix en vigueur des cours de langue affichés sur les pages de paiement et occasionnellement sur d’autres pages de notre site Internet. Le contenu exact de vos cours de langue est clairement énoncé et accessible à tout moment dans la section du Site où vous vous connectez, sous “Mon Compte”.

Tous les frais relatifs aux cours de langue sont récurrents et non remboursables après votre achat. Si vous n’annulez pas votre programme d’apprentissage de langue avant la fin de la période indiquée, vous acceptez la prolongation automatique de votre programme d’apprentissage de langue pour la même durée et selon les mêmes modalités. Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre cours de langue, vous devez désactiver votre compte dans la page “Mon Compte” de votre espace de connexion ou nous en informer par écrit (e-mail).

Il existe une exception au paragraphe précédent : notre garantie de remboursement de 7 jours, lorsqu’elle est explicitement mentionnée sur la page de paiement. Dans les 7 jours suivant l’achat de votre premier mois d’abonnement, vous avez le droit d’annuler vos cours de langue et de vous faire rembourser intégralement, en demandant par écrit (e-mail) de recourir à cette garantie de remboursement de 7 jours. Cette garantie de remboursement de 7 jours ne s’applique pas aux formules d’essai ni aux abonnements ultérieurs.

En plus des cours inclus dans votre programme d’apprentissage de langue, vous pouvez acheter des cours supplémentaires. Ces cours vous donnent le droit de suivre davantage de cours dirigés par un professeur. Les cours supplémentaires, qu’ils soient en groupe ou particuliers, sont dispensés sur la base de “crédits de cours” sur une période de 3 mois, ce qui signifie que si vous n’avez pas utilisé ces cours à la fin des 3 mois suivant l’achat du forfait de cours, ces cours non utilisés sont perdus pour vous et ne seront pas remboursés.

Essai gratuit

Les formules d’essai gratuites ne sont disponibles que pour les nouveaux utilisateurs.

Paiements par carte de crédit

Après l’inscription initiale, si votre carte de crédit expire, est annulée, est perdue ou rendue invalide, votre abonnement risque d’être résilié. Vous serez alors contacté et aurez la possibilité de modifier vos données d’inscription. Si votre carte de crédit n’est pas rechargée correctement et que votre abonnement n’est pas renouvelé avec succès, votre abonnement sera résilié.

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Lingoda et ses affiliés, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité, réclamation, coût ou dommages-intérêts résultant de votre utilisation du Site ou de votre violation du présent Contrat et des Conditions d’utilisation énoncées aux présentes.

12. Divers

Si une partie du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, le présent Contrat dans son intégralité ne sera pas considéré comme illégal, nul ou inapplicable et seule la partie du présent Contrat jugée comme illégale, nulle ou inapplicable sera considérée comme ne faisant pas partie du présent Contrat.

Vous acceptez que si Lingoda n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou un recours légal contenu dans le Contrat (ou dont Lingoda bénéficie en vertu de toute loi en vigueur), un tel comportement ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de Lingoda et ces droits ou recours seront toujours disponibles pour Lingoda.

Tous les engagements, accords, déclarations et garanties contenus dans le présent Contrat survivront à votre acceptation du présent Contrat et à la résiliation de celui-ci.

Le présent Contrat représente l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et Lingoda concernant l’objet du présent Contrat, et remplace tous les autres accords antérieurs.

Si vous avez des questions concernant la présente politique ou toute autre politique et pratique de Lingoda, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées sur Lingoda.com.

Lingoda.com et les services connexes sont, sauf mention contraire, fournis par :

Lingoda GmbH
Zimmerstraße 69
10117 Berlin, Allemagne

Règlement intérieur

Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R6352-15 du Code du travail
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :

  1. Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
  2. Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

Hygiène et sécurité

Article 2 :

Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter
les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire.
L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.
Discipline générale

Article 3 :

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.

Sanctions

Article 4 :

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

  1. Désinscription immédiate de la formation
  2. Non délivrance de l’attestation de participation

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Garanties disciplinaires

Article 5 :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 6 :

Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.

Article 7 :

Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation.

Article 8 :

Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.

Article 9 :

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Publicité du règlement

Article 10 :

Le présent règlement est consultable sur la présente page internet.